12.06.11: Lettre adressée par la Fondation Danielle Mitterrand - France Libertés, le Bureau International pour le respect des droits de l’homme au Sahara Occidental et le Comité suisse de soutien au peuple sahraoui au Président le l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe. == à télécharger.
Antécédants:
Le Maroc est le premier pays à avoir déposé une demande officielle pour bénéficier du Statut de partenaire pour la démocratie du Parlement européen. Statut créé en 2009 au profit d'Etats non membres des régions voisines souhaitant bénéficier de l'expérience de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en matière de renforcement de la démocratie
Les 30 et 31 mai 2011, la Commision politique du Conseil de l'Europe se réunit à Paris et va examiner la demande du Maroc . [voir Le Matin.ma et La Lettre Med, 02.05.11]
Dans une lettre envoyée au Président de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Mevlüt Çavuşoğlu, avec copie à Monsieur Philippe Boillat, Directeur général des Droits de l’Homme et des affaires juridiques du Conseil de l’Europe, Monsieur le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjorn Jagland et aux parlementaires suisses membres du Conseil de l’Europe, le Comité suisse de soutien au peuple sahraoui et le Bureau International pour le Respect des Droits de l'Homme au Sahara Occidental, BIRDHSO, ont exprimé leur préoccupation en raison du refus du Maroc de respecter les décisions de l'ONU en ce qui concerne le Sahara Occidental qu'il occupe depuis 1975 et des violations des droits humains commises dans ce territoire. Ils demandent de renoncer à octroyer ce statut au Maroc.
==) télécharger la lettre
addendum 03.06.11:
Le Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 31 mai 2011, concernant la demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe présentée par le Parlement du Maroc: [ texte complet]
Council of Europe:
12.06.11: Letter addressed by the Fondation Danielle Mitterrand – France-Libertés, the Bureau International pour le respect des droits de l’homme au Sahara Occidental and the Comité suisse de soutien au peuple sahraoui to the President of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, June 12 2011. === to download
Background
Request for partner for democracy status with the Parliamentary Assembly submitted by the Parliament of Morocco
==) draft resolution
Swiss Committee and BIRDHSO wrote a letter to PACE President Mevlüt Çavuşoğlu, Thorbjorn Jagland secretary general of the COE and the Swiss Parlamentaries. ==) see the letter French
